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Contrôles réglementaires en radioprotection

Accueil > > Domaines d’intervention > Contrôles réglementaires en radioprotection (écrit par Nicolas Busser | mis à jour le 7 mars 2012)

La réglementation française prévoit des contrôles annuels adaptés aux enjeux de radioprotection pour les activités soumises à déclaration. Le cadre réglementaire lié à ces contrôles sont définis ci-après :

- Contrôles effectués dans le cadre de l’arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.

- Contrôles techniques des sources et appareils de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme (R.4452) et contrôles techniques d’ambiance (R.4452)

- Contrôles de l’efficacité de l’organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection (R.1333-44).

L’ASN délivre des agréments à certains organismes dans ce cadre : L’IPHC et l’IPNO sont agréés pour procéder à ces contrôles (domaine industriel hors Installations Nucléaires de Base) et accrédités par le COFRAC selon la norme ISO 17020 (programme 14.1).

Le réseau dispose également de compétences reconnues dans les domaines des missions de la Personne Compétente en Radioprotection :

Ces compétences opérationnelles permettent également de réaliser des prestations :

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